Jusqu'à cet été, un particulier devait s'inscrire sur Bloctel pour ne plus être appelé. Depuis le 11 août 2026, c'est l'inverse : le démarchage téléphonique est interdit dans tous les secteurs, sauf si le consommateur a donné son accord avant l'appel. La mesure vient de la loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques, et Bloctel, devenu sans objet, a été supprimé12.
Ce qui reste permis
Bercy retient deux situations dans lesquelles un professionnel peut encore appeler1 :
- le consommateur a donné au préalable un consentement clair à être prospecté ;
- l'appel porte sur un contrat en cours, par exemple pour proposer une option ou un service dans le cadre de ce contrat.
La vente d'abonnements à des journaux ou magazines conserve par ailleurs un régime à part12. Attention à la seconde exception : pour un avocat qui a commenté le texte, un produit sans lien réel avec le contrat existant sort de cette tolérance, et la frontière promet d'être discutée devant les juges5.
Trois domaines restent fermés à la prospection téléphonique même avec l'accord de la personne : la rénovation énergétique, l'adaptation du logement au handicap ou au vieillissement, et la sollicitation des titulaires d'un compte personnel de formation1.
Un consentement qui se prouve
L'accord doit être explicite, libre, spécifique, éclairé et révocable. Bercy donne un exemple très concret : une case à cocher sur un formulaire, remplie à la suite d'un achat en magasin. Le professionnel doit indiquer son identité, la nature des biens ou services concernés et la durée pendant laquelle le client accepte d'être appelé1.
| Point | Règle |
|---|---|
| Durée de validité de l'accord | 1 an au plus |
| Reconduction tacite | Interdite |
| Conservation de la preuve | 3 ans au moins |
| Retrait de l'accord | À tout moment, y compris à l'oral pendant un appel |
| Jours et heures d'appel | Du lundi au vendredi, 10 h à 13 h et 14 h à 20 h |
| Fréquence | 4 appels au plus sur 30 jours |
| Numéro affiché | Jamais masqué, et pas de 06 ou 07 pour une plateforme commerciale |
Un détail ferme une porte dérobée : il est interdit d'appeler quelqu'un pour lui demander s'il accepte d'être démarché3. Les modalités de recueil, de conservation et de retrait ont été fixées par un décret du 23 juillet 202614.
Les sanctions
Un démarchage illicite expose à une amende pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, et la DGCCRF peut publier les sanctions prononcées1. Les consommateurs peuvent signaler un appel abusif sur SignalConso2.
Côté formation : le consentement devient un geste métier
La règle ne concerne pas que les centres d'appels. Elle déplace le travail vers le face-à-face, là où l'accord se recueille.
- Employé commercial, conseiller de vente. La création d'une carte de fidélité ou la prise d'une commande est désormais le moment où l'on propose, ou non, d'être rappelé. Il faut savoir le dire simplement, sans forcer, et cocher la bonne case. C'est une mise en situation à écrire, pas un rappel de loi à afficher.
- Conseiller clientèle en banque-assurance. Le rebond téléphonique sur un client existant repose sur l'exception du contrat en cours. Les équipes doivent savoir où elle s'arrête : appeler le titulaire d'un compte pour lui parler d'une assurance sans rapport n'est pas couvert d'office.
- Managers d'unité marchande. Ils devront vérifier que les fichiers utilisés pour les relances (SAV, livraison, offres) distinguent bien ce qui relève du contrat et ce qui relève de la prospection.
- Organismes de formation. La sollicitation téléphonique des titulaires d'un CPF est interdite, accord ou pas. À vérifier dans vos propres pratiques commerciales.